Modèle de conditions générales rédigé pour Norvio. À faire valider par un conseil juridique avant mise en ligne définitive, notamment au regard du statut de la société (CJRM Studio LLC) et de la clientèle professionnelle française visée.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services fournies par CJRM Studio LLC, exerçant sous la marque Norvio (ci-après « Norvio », « le Prestataire »), à ses clients professionnels (ci-après « le Client ») : création de sites web, identité visuelle, fiches Google Business, maintenance, hébergement et prestations associées.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire de Norvio.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis précisant la nature des services, leur prix et leurs modalités. Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission.
La commande est ferme et définitive à compter de la signature du devis par le Client et du versement de l'acompte prévu à l'article 4. La signature du devis emporte acceptation des présentes CGV.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) et correspondent au montant figurant sur le devis accepté. Les éventuelles prestations complémentaires demandées par le Client en cours de projet font l'objet d'un devis additionnel.
Compte tenu du lieu d'établissement du Prestataire, les prix s'entendent hors taxes françaises ; le régime de TVA applicable est précisé sur le devis et la facture.
4. Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire au devis, le Client choisit l'une des modalités suivantes :
- Paiement classique (50 / 50) : un acompte de 50 % du montant total à la commande, le solde de 50 % étant exigible à la livraison, après validation du projet par le Client ;
- Paiement échelonné (en 4 fois), proposé sur les offres incluant un site : un premier versement de 40 % du montant total à la commande, puis trois (3) mensualités égales correspondant au solde.
Les paiements sont réalisés par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe (carte bancaire, Apple Pay, prélèvement SEPA), conformément aux normes PSD2/DSP2 et au RGPD. Les éventuels abonnements (maintenance & hébergement) sont prélevés mensuellement selon les modalités du devis.
5. Acompte non remboursable
L'acompte versé à la commande couvre le lancement du projet et la réservation des ressources de production. Il est définitivement acquis à Norvio et non remboursable, y compris en cas d'annulation, de désistement ou d'abandon du projet par le Client, quelle qu'en soit la cause.
6. Paiement échelonné — déchéance du terme
En cas de paiement échelonné, le défaut de règlement d'une seule échéance à son terme rend immédiatement exigible la totalité du solde restant dû, sans mise en demeure préalable, et autorise Norvio à suspendre l'ensemble des services jusqu'à complète régularisation.
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dans les conditions prévues par la loi.
7. Réserve de propriété et suspension du service
Les livrables (site, code source, designs, contenus et tout élément produit par Norvio) restent l'entière propriété de Norvio jusqu'au paiement intégral du prix convenu. Tant que le solde n'est pas réglé, le Client ne dispose d'aucun droit de propriété ni d'exploitation sur ces livrables.
En cas de défaut de paiement, Norvio se réserve le droit de suspendre l'accès au site et/ou de le mettre hors ligne, et de conserver les sommes déjà versées, sans que cette suspension puisse être assimilée à un manquement de Norvio à ses obligations.
8. Délais et livraison
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif sur le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires au projet (contenus, accès, validations). Tout retard imputable au Client en proroge d'autant les délais.
La livraison est réputée acceptée à défaut de réserves écrites du Client dans un délai de sept (7) jours suivant la mise à disposition.
9. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des informations, contenus et accès nécessaires, et à garantir qu'il détient les droits sur les éléments qu'il transmet (textes, images, marques). Le Client demeure seul responsable du contenu qu'il fournit.
10. Maintenance et hébergement
La maintenance et l'hébergement font l'objet d'un abonnement mensuel sans engagement, résiliable à tout moment, dont le tarif est précisé sur le devis. Le défaut de paiement de l'abonnement autorise Norvio à suspendre l'hébergement et les services associés après information du Client.
11. Propriété intellectuelle
Sous réserve du paiement intégral du prix, Norvio cède au Client les droits d'utilisation des livrables finaux pour l'exploitation prévue au devis. Norvio conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils et composants réutilisables, ainsi que le droit de mentionner la prestation dans ses références, sauf opposition écrite du Client.
12. Droit de rétractation
Les prestations étant conclues entre professionnels et réalisées sur mesure, elles ne relèvent pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs. Le Client professionnel renonce expressément à s'en prévaloir.
13. Responsabilité
Norvio est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni au-delà du montant total effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée. Norvio ne saurait être tenue responsable des interruptions imputables à l'hébergeur ou à des prestataires tiers.
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679).
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit de l'État du Wyoming (États-Unis), sans préjudice des dispositions impératives applicables. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes.
Pour toute question : contact@norvio.fr · +33636439592 · page contact.